Conditions générales de vente du site internet de l’ATELIER 1987

ARTICLE 1.    Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les commandes réalisées sur le site www.atelier-1987.fr (ci-après désigné le « Site ») par toute personne (ci-après désigné le « Client », « Vous », « Vos », « Votre »). Le site www.atelier-1987.fr est édité et exploité par l’Entrepreneur Individuel Emmanuelle Jacomy, sis 14 arghja di u farru, 20140 SERRA-DI-FERRO, numéro de SIRET : 93470793600019 ci-après désigné « ATELIER 1987 »). Le Client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et de la jurisprudence en vigueur.

Les Articles sont tous biens matériels proposé à la vente par l’ATELIER 1987 sur son site internet, dans son catalogue de vente à distance. 

Les conditions générales de vente forment avec les informations communiquées par le Client, la commande et les conditions particulières, un ensemble contractuel dénommé ci-après le « Contrat ». Le Client et ATELIER 1987 sont désignés, individuellement ou collectivement, la ou les « Parties ».

ARTICLE 2.    Définitions

Pour les besoins du Contrat, les termes suivants, employés en lettres majuscules ou minuscules précédées d’une majuscule, auront le sens ci-après exposé, étant spécifié que les termes au pluriel peuvent s’entendre au singulier et réciproquement. 

« Articles » : tout bien proposé à la vente sur le site internet d’ATELIER 1987.

« Compte Utilisateur » : Il s’agit du compte individuel d’un Utilisateur ouvert via le site internet, dont la création est une étape obligatoire, gratuite et préalable en vue de la réalisation d’une commande.
Utilisateur : De manière générale toute personne majeure utilisant le site internet qu’elle soit simple visiteur ou client.
« Club des Petits Bonheurs » ou « Club » : désigne l'offre proposée par ATELIER 1987 consistant à recevoir chaque mois un courrier comprenant différents contenus autour du thème des petits bonheurs.
« Achat ponctuel » : désigne l'achat, sans abonnement, du courrier d'un mois déterminé du Club des Petits Bonheurs.
« Abonnement » : désigne l'offre sans engagement permettant au Client de recevoir chaque mois le courrier du Club des Petits Bonheurs moyennant un paiement mensuel récurrent.
« Contrat » : désigne l'ensemble contractuel constitué des présentes CGV, des informations communiquées par le Client, de la commande et, le cas échéant, des conditions particulières applicables.
« Conditions Particulières » : Les conditions particulières sont toutes les informations que Vous avez-vous-même renseignées, et les services que vous avez choisis, ci-après désignées les « Conditions Particulières ». Les CGU et les CGV forment avec les éventuelles Conditions Particulières que Vous avez validées un ensemble contractuel dénommé ci-après le « Contrat ». 

« Service » : Désigne les services proposés par le site internet à destination des Utilisateurs.

ARTICLE 3.    Acceptation et Modification des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du client sur le Site où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande.
ATELIER 1987 se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

ARTICLE 4.    Zone Géographique

Le Service est proposé dans les pays suivants : France Métropolitaine, Monaco, Belgique ci-après désignée la « Zone Géographique ».

Sont expressément exclus de la Zone Géographique : Les DOM/TOMS ; Les collectivités et pays d’Outre-Mer.
Le Club des Petits Bonheurs, qu'il soit acheté ponctuellement ou sous forme d'abonnement, est exclusivement livré en France métropolitaine et en Corse.

ARTICLE 5.    Articles

Les Articles proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. Chaque Article fait l’objet d’une description détaillée permettant au Client d’en connaître les caractéristiques essentielles. Les photographies sont communiquées à titre illustratif et ne sauraient engager la responsabilité d’ATELIER 1987. Les Articles personnalisés sont réalisés conformément aux indications fournies par le Client. En cas d’erreur dans les éléments transmis (texte, photo, choix de couleur, etc.), la responsabilité d’ATELIER 1987 ne saurait être engagée.

ARTICLE 6.    Commande

6.1.    Sélection des Articles

Sur le Site, le Client choisit les Articles qu’il souhaite commander, indique les quantités désirées, puis valide sa sélection. Les Articles ainsi choisis sont automatiquement ajoutés à son « Panier ». Le Client conserve la possibilité de gérer librement le contenu de ce « Panier » : il peut en tout temps retirer un Article précédemment sélectionné, ajuster les quantités commandées ou encore ajouter de nouveaux Articles, en utilisant les options prévues à cet effet dans l’interface du « Panier ».

6.2.    Disponibilités des Articles

Le Client est informé au moment de la prise de commande sur la page d’information du Site décrivant chacun des Articles de leur disponibilité.
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs articles commandés viendraient à être indisponibles après la validation de la commande, ATELIER 1987 s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique.
Le Client sera intégralement remboursé pour le ou les articles indisponibles, effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification d’indisponibilité.

En cas de commande comportant plusieurs articles, la disponibilité partielle n’affecte pas la validité du reste de la commande : les articles disponibles seront expédiés normalement, et seul le montant correspondant à l’article indisponible fera l’objet d’un remboursement.

ATELIER 1987 ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité d’un Article sur le Site et se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Articles proposés sur le Site.

6.3.    Personnalisation des Articles

Le Site offre au Client la possibilité de personnaliser certains Articles, notamment par le choix de la couleur, du type d’attache, de l’ajout d’un texte, ainsi que par la sélection du nombre ou du type de motifs. Les options disponibles pour chaque Article sont précisées sur la page dédiée, que le Client doit renseigner avant l’ajout de l’Article au « Panier ».

Le Client s’engage à fournir des éléments de personnalisation exacts, complets et exempts de droits de tiers. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute personnalisation techniquement irréalisable, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou ne respectant pas les contraintes indiquées sur le Site.
Les fichiers, textes ou indications fournis par le Client sont reproduits tels quels. En conséquence, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs, imprécisions ou fautes (notamment d’orthographe ou de choix de couleurs) issues des informations communiquées par le Client.

La réalisation d’un Article personnalisé peut entraîner un délai de fabrication spécifique. Ce délai est communiqué au Client sur chaque fiche produit du site et lors de la commande.

Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, les Articles personnalisés ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
Les Articles disponibles toute l’année comportant des options de personnalisation sont identifiés dans l’onglet « Cadeaux personnalisés ». Ceux disponibles pour une durée limitée sont identifiés dans les onglets thématiques (par exemple : Noël, Fête des grand-mères).

6.4.    Connexion

Une fois la sélection des Articles terminée et la composition du « Panier » validée, le Client peut s’identifier ou renseigner ses informations afin de poursuivre sa commande. Il lui est toutefois possible de s’identifier préalablement à la sélection des Articles.
Pour chaque passation de commande sur le Site:
-    Si le Client dispose déjà d’un compte, il lui suffit de s’identifier à l’aide de son adresse électronique et le code temporaire envoyé sur l’adresse-mail renseignée. ;
-    Si le Client ne possède pas encore de compte, il est invité à saisir ses informations (email, nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone)
-    Si le Client a déjà passé commande sur le Site avec l’adresse-mail renseignée, la commande est rattachée au compte et apparaît dans l’historique des commandes. 

Si le Client n’a jamais passé commande sur le Site, un compte sera automatiquement créé avec les informations renseignées, après la validation de la commande. 

Lors de la création du compte, un code de confirmation est automatiquement envoyé à l’adresse électronique indiquée par le Client, lequel devra le saisir sur le Site pour finaliser l’activation de son compte.

Les identifiants du Client sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage en conséquence à les conserver avec soin et à ne pas les divulguer à des tiers.

6.5.    Validation de la commande

Le Client est tenu de sélectionner le mode d’expédition souhaité et de renseigner l’ensemble des informations nécessaires à la bonne expédition de sa commande, notamment : le pays d’expédition, l’adresse de livraison ou, le cas échéant, le centre de retrait proposé. Il est ensuite invité à choisir un mode de paiement parmi ceux proposés sur le Site et à compléter les informations requises pour la transaction.

Les modes d’expédition proposés au Client sont :
-    Lettre suivie ou Colissimo ;
-    Mondial Relay.

Si le Client opte pour le mode d’expédition Mondial Relay, le choix du point de retrait se fait après le paiement de la commande. Une page s’affiche pour choisir son point de retrait. Dans le cas où le Client ne choisirait pas son point de retrait, Mondial Relay attribue automatiquement un point de retrait au bout de 24h, selon l’adresse postale renseignée dans la commande. 

Il sera également proposé au Client, d’accepter ou non de recevoir des offres commerciales par email. 

Une fois l’ensemble de ces éléments correctement saisis et validés, le prix total des Articles ainsi que les frais de port éventuels, s’affichent automatiquement à l’écran. 
Avant de finaliser la commande, il appartient au Client de vérifier avec soin l’exactitude de l’ensemble des informations communiquées et la conformité de sa sélection.
Au terme du processus de commande et après acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, le Client doit cliquer sur le bouton « vérifier ma commande » afin de confirmer définitivement sa commande et procéder au règlement.

6.6.    Confirmation de la commande

Un accusé de réception de la commande est adressé au Client par courrier électronique. Conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code civil, le Client accepte l’usage du courrier électronique pour la confirmation par ATELIER 1987 du contenu de sa commande. La commande est considérée comme ferme et définitive après paiement intégral et réception du courriel de confirmation. Aucune modification ne sera possible une fois la commande validée.

L’accusé de réception fait figurer le numéro de commande, le montant total de la commande, la facture, les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Articles achetés. Au moment de l’expédition des Articles commandés à destination de l’adresse de livraison choisie par le Client, ATELIER 1987 adresse un courrier électronique complémentaire à ce dernier l’informant de ladite expédition et lui donnant son numéro de suivi. Le contrat de vente est alors définitivement formé.

Pour les abonnements au Club des Petits Bonheurs, la confirmation précise également les conditions essentielles de l'Abonnement, notamment son prix mensuel, son caractère sans engagement et les modalités de résiliation

6.7.    Preuve de la commande

Il est convenu expressément entre le Client et ATELIER 1987que les échanges par courrier électronique ont valeur de preuve entre les parties, au même titre que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés par le Site, notamment en ce qui concerne la nature et la date de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.213-1 du Code de la consommation, ATELIER 1987 conserve l’ensemble des éléments relatifs à toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 euros pendant une durée de 10 ans. Ces informations peuvent être communiquées au Client sur simple demande adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@atelier-1987.fr ou par voie postale à : 14 arghja di u farru 20140 Serra di Ferro- France.

Il est toutefois recommandé au Client de conserver une copie — sous format électronique et/ou papier — des documents relatifs à sa commande passée sur le Site, afin d’en disposer à titre personnel et de pouvoir en justifier en cas de besoin.

ARTICLE 7.    Dispositions particulières applicables au Club des Petits Bonheurs

7.1.    Présentation du Club

Le Club des Petits Bonheurs est une offre proposée par ATELIER 1987 permettant au Client de recevoir un courrier consacré chaque mois à un thème autour des petits bonheurs. Le contenu du courrier est commun à l'ensemble des Clients ayant choisi le même mois. Le contenu n'est pas personnalisé et peut évoluer d'un mois à l'autre.
ATELIER 1987 se réserve notamment la possibilité de faire évoluer la nature, la quantité, la présentation ou la composition des éléments inclus dans le courrier, sous réserve de maintenir les caractéristiques essentielles de l'offre présentée au Client lors de sa commande.

7.2.     Deux modes d'achat

Le Client peut choisir entre deux modes d'accès au Club : 

• Achat ponctuel : le Client achète le courrier correspondant au mois sélectionné, au prix de 10,90 € TTC, livraison en Lettre simple incluse.
• Abonnement sans engagement : le Client souscrit un abonnement mensuel au prix de 9,90 € TTC par mois, livraison en Lettre simple incluse.
  L'Abonnement est conclu sans durée minimale d'engagement.

7.3.     Souscription et première échéance

Lors de la souscription à l'Abonnement, le premier paiement est effectué immédiatement. Le Client souscrivant à l'Abonnement avant le 3 du mois reçoit le courrier correspondant au mois de souscription. Les abonnements souscrits à compter du 3 du mois sont pris en compte pour le mois suivant.

7.4.    Paiement mensuel de l'Abonnement

Après le premier paiement effectué lors de la souscription, le Client est automatiquement prélevé de la somme de 9,90 € TTC le 3 de chaque mois.

Le prix mensuel comprend les frais de livraison en Lettre simple.

L'Abonnement étant sans engagement, le Client peut y mettre fin dans les conditions prévues à l'article 7.6.

7.5.    Suspension de l'Abonnement

Le Client peut demander la suspension de son Abonnement.
La suspension peut être effectuée sans durée maximale et peut être maintenue jusqu'à la demande de reprise de l'Abonnement par le Client.
Pendant la période de suspension, aucun nouveau prélèvement mensuel n'est effectué et aucun nouveau courrier n'est envoyé.
La reprise de l'Abonnement est effectuée selon les modalités disponibles dans l'espace client.

7.6.    Résiliation de l'Abonnement

L'Abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment par le Client.

Conformément aux dispositions légales applicables, la résiliation peut être effectuée en ligne grâce à la fonctionnalité de résiliation mise à disposition du Client.

Cette fonctionnalité est accessible depuis l'espace client lorsque le Client dispose d'un compte.
Afin d'éviter le prélèvement mensuel du mois suivant, la demande de résiliation doit être effectuée avant le premier jour du mois concerné.

Toute demande de résiliation effectuée à compter du premier jour du mois intervient après l'échéance du mois en cours et n'empêche pas le prélèvement correspondant.
Le courrier du mois déjà payé reste dû et est expédié conformément aux modalités prévues par les présentes CGV.

La résiliation ne donne donc pas lieu au remboursement des sommes correspondant à un courrier dont l'échéance de paiement est déjà intervenue, sous réserve de l'exercice éventuel du droit légal de rétractation ou de tout autre droit prévu par la loi.

ATELIER 1987 confirme au Client la prise en compte de sa demande de résiliation ainsi que la date de fin de son Abonnement.

7.7.     Modification du prix de l'Abonnement

Le prix de l'Abonnement est fixé à 9,90 € TTC par mois à la date de souscription.

ATELIER 1987 pourra être amenée à modifier le prix de l'Abonnement, notamment en cas d'évolution significative du coût des matières premières, des fournitures, de la fabrication ou de l'affranchissement.
Toute modification du prix applicable aux échéances futures sera portée à la connaissance du Client préalablement à son entrée en vigueur.

Le Client pourra résilier son Abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif s'il ne souhaite pas poursuivre son Abonnement aux nouvelles conditions tarifaires.
Le prix applicable à chaque échéance est celui communiqué au Client avant ladite échéance.

7.8.    Échec du paiement

En cas d'échec du prélèvement mensuel, le système de paiement pourra effectuer jusqu'à cinq tentatives de paiement, espacées chacune d'un jour.
Si ces tentatives échouent, l'Abonnement pourra être automatiquement suspendu.

Aucun nouveau courrier ne sera envoyé tant que le paiement correspondant à l'Abonnement n'aura pas été régularisé.
La régularisation du paiement et la reprise de l'Abonnement s'effectuent selon les modalités proposées au Client par le Site.

ARTICLE 8.    Prix

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Articles figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Conformément aux dispositions de l’article L.221-11 du Code de la consommation, le client recevra, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des Articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix par Articles et les frais de livraison mis à sa charge, ainsi qu’un lien pour télécharger sa facture.

Pour le Club des Petits Bonheurs :

• l'achat ponctuel est proposé au prix de 10,90 € TTC, livraison en Lettre simple incluse ;
• l'Abonnement est proposé au prix de 9,90 € TTC par mois, livraison en Lettre simple incluse.

Le prix applicable à l'Abonnement est celui accepté par le Client lors de la souscription et, le cas échéant, modifié conformément à l'article 7.7.

ARTICLE 9.    Modalités de paiement 

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou paypal. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, la vente serait immédiatement résolue et le processus d’achat immédiatement annulée par ATELIER 1987. L’expédition de la commande n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement, réception de l’autorisation de débit de la carte bancaire du Client ou confirmation de Paypal, vérification de la conformité de la commande aux présentes conditions générales de vente et de la disponibilité de(s) l’Article(s).

Pour l'Abonnement au Club des Petits Bonheurs, le Client autorise le système de paiement utilisé par ATELIER 1987 à effectuer les prélèvements récurrents correspondant aux échéances mensuelles de l'Abonnement.
Le premier paiement intervient immédiatement lors de la souscription.
Les échéances suivantes sont prélevées automatiquement le 3 de chaque mois, sous réserve de la poursuite de l'Abonnement et de l'absence de suspension ou de résiliation.
Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés utilisés par ATELIER 1987. ATELIER 1987 n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client lorsqu'elles sont directement traitées par ces prestataires.
En cas de refus ou d'échec du paiement, les dispositions de l'article 7.8 s'appliquent pour l'Abonnement.

9.1.    Paiement par carte bancaire  

Le règlement des commandes s’effectue exclusivement par carte bancaire au moyen du service sécurisé Shopify Payments, solution de paiement en ligne intégrée à la plateforme Shopify. Sont acceptées les principales cartes bancaires, notamment Visa, MasterCard, American Express, ainsi que tout autre moyen de paiement indiqué au moment de la commande. Lors de la validation de sa commande, le Client est redirigé vers l’interface sécurisée de Shopify Payments, où il doit saisir les informations relatives à sa carte bancaire. Les données bancaires sont cryptées et transmises directement aux serveurs de Shopify via une connexion sécurisée SSL, sans jamais transiter ni être stockées sur les serveurs du Site.

9.2.    Paiement par PayPal 

Au moment de la validation de la commande, le Client choisi l'option de paiement « PayPal » et sera automatiquement redirigé vers la plate-forme « PayPal ». Le Client devra alors se connecter à son compte « PayPal » via ses coordonnées. S’il ne dispose pas d'un compte PayPal, il pourra en créer un à cette occasion. Après validation de sa commande avec « PayPal », le Client sera redirigé vers la page de confirmation de  www.atelier-1987.fr.

ARTICLE 10.    Livraison 

Les commandes sont systématiquement expédiées à l’adresse indiquée par le Client lors du processus d’achat. En conséquence, toute erreur, omission ou inexactitude dans les informations de livraison fournies par le Client, entraînant un retard, une non-livraison ou un retour du colis à l’expéditeur, ne saurait engager la responsabilité d’ATELIER 1987, ni donner lieu à remboursement des frais de livraison. Dans un tel cas, les frais liés à la réexpédition éventuelle de la commande resteront entièrement à la charge du Client.

Le courrier du Club est expédié en Lettre simple par La Poste à partir du 5 de chaque mois.

Les dates d'expédition correspondent à des dates de remise au transporteur. Elles ne constituent pas une garantie de date précise de réception, les délais d'acheminement dépendant notamment des conditions d'acheminement de La Poste.

10.1.    Délais de livraison 

Les livraisons sont assurées en lettre suivie, Colissimo ou Mondial Relay, selon le mode de livraison choisi par le Client et/ou le poids de la commande. Les commandes sont expédiées sous deux (2) jours ouvrés, hors Articles personnalisés. Le délai d’acheminement habituel en France métropolitaine est compris entre trois (3) et sept (7) jours ouvrés, sous réserve d’évènements extérieurs indépendants de la volonté d’ATELIER 1987 (tels que grèves, perturbations logistiques, défaillances des transporteurs ou intempéries).

Les Articles personnalisés sont réalisés à la commande. Il faut compter entre deux (2) et dix (10) jours ouvrés pour la fabrication selon le produit, délai auquel il faut ajouter le délai d’acheminement par le transporteur de trois (3) à sept (7) jours ouvrés.  Pour les livraisons à l’international, les délais varient en fonction des systèmes postaux et réglementations en vigueur dans les pays concernés. Les articles sont expédiés en Lettre Suivie, colissimo, ou Mondial Relay pour les envois en France métropolitaine. Les frais de livraison comprennent les tarifs postaux en vigueur ainsi que les coûts d’emballage. Ils sont offerts en France métropolitaine à partir de 60 € d’achat, hors frais de port.

10.2.    Livraison en centre de retrait 

ATELIER 1987 propose un unique point de retrait pour les commandes effectuées en ligne. Lors de la validation de sa commande, le Client peut choisir le centre de retrait comme mode de livraison. Une fois la commande préparée, un courrier électronique de confirmation de disponibilité est adressé au Client, l’informant que les Articles peuvent être récupérés au centre de livraison désigné.

Le retrait s’effectue exclusivement dans ce point unique, à l’adresse précisée sur le Site et dans l’e-mail de confirmation. Un rendez-vous pour retirer la commande est fixé avec le Client. Pour retirer sa commande, le Client doit présenter une pièce d’identité en cours de validité ainsi que le courriel de confirmation reçu. À défaut, la commande ne pourra être remise.

Les Articles commandés sont conservés au centre de retrait pendant un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’envoi du message de mise à disposition. Passé ce délai à compter de l’envoi au Client, par ATELIER 1987, du message l’informant que sa commande est mise à sa disposition pour retrait, la vente sera résolue de plein droit. Le Client sera alors remboursé du prix de sa commande sauf pour les Articles personnalisés qui ne sont pas remboursables. Une nouvelle livraison pourra être organisée sur accord d’Atelier 1987 uniquement pour les Articles personnalisés, sous réserve du paiement par le Client des frais de livraison.

10.3.    Retard de livraison

Les délais mentionnés sur le Site sont en principe indicatifs et correspondent aux délais moyens observés. En période de forte activité (fêtes, promotions, soldes, jours fériés, etc.), ces délais peuvent être prolongés. En cas de retard prévisible, ATELIER 1987 en informera le Client dans les meilleurs délais par e-mail, en indiquant la nouvelle date estimée de livraison.

Si la livraison n’est pas intervenue à l’expiration du délai initialement prévu, le Client peut, conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, enjoindre ATELIER 1987 de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. 

Si ATELIER 1987 ne s’exécute pas dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité complémentaire, dans un délai de 14 jours après résolution du contrat.

En tout état de cause, la responsabilité d’ATELIER 1987 pour tout préjudice résultant d’un retard ou d’une absence de livraison est limitée au remboursement intégral du montant payé pour la commande concernée. ATELIER 1987 ne pourra être tenu responsable des conséquences indirectes du retard, telles que la perte d’opportunité, la privation d’usage, ou tout autre dommage immatériel.

10.4.    Courrier Le Club des Petits Bonheurs non reçu

En cas de non-réception du courrier du Club, le Client est invité à contacter ATELIER 1987 à l'adresse : contact@atelier-1987.fr.
Après vérification des informations de livraison, ATELIER 1987 pourra procéder à une réexpédition du courrier.
La réexpédition constitue le mode de résolution privilégié en cas de courrier déclaré non reçu.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits dont dispose le Client en application des dispositions légales relatives à la délivrance et à la responsabilité du vendeur.

ARTICLE 11.    Droit de rétraction et Retours 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la commande pour notifier le vendeur de sa volonté d’exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le Client souhaitant exercer ce droit doit en informer préalablement ATELIER 1987 par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@atelier-1987.fr, en adressant le formulaire ci-joint en annexe ou en remplissant le formulaire disponible en bas du Site. Le Client est informé que les frais de livraison initiaux et les frais de retour restent à sa charge.

Les Articles doivent être retournés dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de la notification, dans leur emballage d’origine, non portés, non lavés, non détériorés et en parfait état de revente, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices ou cadeaux promotionnels liés à la commande. Tout Article ne respectant pas ces conditions (produit endommagé, sali, incomplet ou utilisé) ne pourra être ni remboursé, ni échangé.
Le Client peut choisir entre le remboursement intégral du prix des Articles (hors frais de livraison initiaux), ou l’échange contre un autre Article disponible sur le Site. Dans ce dernier cas, les frais de réexpédition, tout comme les frais de livraison initiaux, restent à la charge du Client.

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple : articles sur mesure, gravés, brodés, ou réalisés à la demande). Les Articles personnalisés ne sont donc ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas de défaut de conformité avéré.
Les retours doivent être effectués à l’adresse indiquée dans l’e-mail de confirmation, et le Client est invité à conserver la preuve de dépôt du colis jusqu’à la clôture définitive de la procédure de retour.

ARTICLE 12.    Garanties 

12.1.    Garantie légale de conformité 

Le vendeur s’engage à livrer au Client un Article conforme au contrat et exempt de tout défaut de conformité, conformément aux dispositions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. La garantie couvre également les défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation, lorsque celle-ci a été prévue par le contrat ou réalisée sous la responsabilité du vendeur.
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité.

Les défauts de conformité apparus dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la réparation ou le remplacement de l’Article. Toutefois, le vendeur peut refuser l’option choisie par le Client si celle-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité. Si la réparation ou le remplacement s’avèrent impossibles, le Client peut rendre l’Article et obtenir le remboursement intégral du prix payé, ou conserver l’Article et obtenir une réduction proportionnelle du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur.

12.2.    Garanties des vices cachés 

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur garantit au Client que les Articles livrés sont exempts de vices cachés les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui en diminueraient tellement l’usage que le Client ne les aurait pas achetés, ou n’en aurait offert qu’un prix moindre, s’il en avait eu connaissance. Cette garantie s’applique à condition que le Client signale le vice dans un délai de deux ans à partir de la découverte du défaut et ce dans la limite de 20 ans après l’achat. Il appartient au Client d’apporter la preuve de l’existence du vice caché affectant l’Article. En cas de vice caché avéré, le Client dispose du choix entre : rendre l’Article et obtenir le remboursement intégral du prix payé, ou conserver l’Article et solliciter une réduction partielle du prix.

ARTICLE 13.    Transfert des risques 

Le Client assume les risques (notamment liés à la perte, le vol ou la détérioration) concernant les Articles livrés à compter du moment où il prend possession physiquement des biens, conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 14.    Responsabilité 

Toutes les informations relatives aux Articles proposés à la vente en ligne sont disponibles sur le Site. Les photographies, illustrations, graphismes et descriptions des Articles présentés sur le Site sont fournis à titre purement indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Bien qu’ATELIER 1987 s’efforce d’assurer une représentation fidèle des couleurs, textures et motifs des Articles, certaines variations mineures peuvent apparaître entre les visuels affichés à l’écran et le produit réel, notamment en raison des paramètres d’affichage ou des limitations techniques propres à chaque support numérique. Dès lors, ATEIER 1987 ne saurait être tenu responsable d’éventuelles différences non substantielles entre les photographies, graphismes ou représentations figurant sur le Site et les Articles livrés.

ATELIER 1987 est responsable des dommages qu’elle cause directement par l’exécution de ses obligations dans les conditions et limites du Contrat. Autrement dit, elle est responsable de la défectuosité des Articles qui lui est imputable uniquement et des seuls dommages directs. 

Par conséquent, ATELIER 1987 ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, matériels ou immatériels, ni des dommages immatériels directs, prévisibles ou imprévisibles, qui résulteraient de dommages indirects, prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels, ni des dommages immatériels directs, notamment les pertes de données, de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’exploitation ou d’opportunités commerciales. 

ARTICLE 15.    Force majeure 

La responsabilité d’ATELIER 1987 ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les grèves ou mouvements sociaux affectant les transports terrestres, maritimes ou aériens, les tempêtes, ouragans, inondations, incendies, catastrophes naturelles, événements climatiques exceptionnels.

Tout événement de force majeure sera notifié au Client dans un délai de sept (7) jours après sa survenance. Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations d’ATELIER 1987 se poursuit au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le Client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera alors procédé à son remboursement par ATELIER 1987 dans les meilleurs délais.

 
ARTICLE 16.    Propriété intellectuelle

La structuration du Site ainsi que ses éléments comme les contenus, textes, images, logos, bases de données, application qui la composent ou qui sont accessibles via le Site, sont à la propriété de l’Éditeur et sont protégés au titre de la Propriété Intellectuelle. Les marques et signes distinctifs d’ATELIER 1987 pouvant figurer sur le Site sont protégés par le Droit de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse d’ATELIER 1987
Conformément à l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est rappelé que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source. 

Toute représentation totale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur constitue une contrefaçon sanctionnée par l’article L335-2 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle. 
Le Client doit donc solliciter l’autorisation préalable d’ATELIER 1987pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.  Le Client se voit octroyer un droit limité d’accès, d’utilisation et d’affichage du Site ainsi que de son contenu.

ARTICLE 17.    Données personnelles

Conformément au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et dans le but de gérer les commandes, factures et paiements, envoyer des mails ou des courriers, ATELIER 1987 collecte des données personnelles auprès de ses Clients. Collectées principalement pour l’exécution de la commande, ou l’émission des factures, elles sont strictement limitées aux finalités exposées ci-dessus et conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Elles ne font l’objet d’aucune revente ni transmission à des destinataires non prévus. ATELIER 1987 a mis en œuvre une politique de sécurité destinée à empêcher un accès non autorisé aux données personnelles. 
Pour le cas où un accès non autorisé aurait lieu, ATELIER 1987 s’oblige à le signaler à la CNIL sans délais et aux personnes concernées en cas de risques élevés pour leurs droits et libertés. 

Vous pouvez, sur présentation d’un justificatif d’identité, interroger ATELIER 1987(à l’adresse : contact@atelier-1987.fr sur les données Vous concernant et les caractéristiques du traitement, ainsi que requérir une copie de Vos données. Vous pouvez également demander les rectifications, mises à jour, ou effacements des données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, communiquer des instructions sur le sort de Vos données après Votre mort ainsi que Vous opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime pour des raisons tenant à Votre situation particulière ou requérir leur portabilité.
Les réclamations éventuelles sont à déposer auprès de la CNIL : http://www.cnil.fr/fr/plaintes

ARTICLE 18.    Divers

Si l’une des clauses des présentes CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant affectées. Le fait qu’ATELIER 1987 ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les titres des documents formant le Contrat, et notamment les titres des articles et paragraphes, ne peuvent servir à en interpréter le contenu. Ils sont donnés uniquement à des fins de structuration et de commodité de lecture. 

ARTICLE 19.    Loi applicable – Langue 

Le présent Contrat est soumis à la loi française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

ARTICLE 20.    Litiges – juridiction compétente

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, et sauf en cas d’urgence justifiant la saisine d’une juridiction compétente en référé ou à jour fixe, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois suivant l’envoi d’une réclamation écrite, le Client consommateur a la faculté de recourir gratuitement à la médiation de la consommation.

ATELIER 1987 garantit au Client un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. 

Les coordonnées du médiateur compétent sont La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez 
Le recours au médiateur est facultatif et n’exclut pas la possibilité pour le Consommateur de saisir à tout moment les juridictions compétentes.

Conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile ainsi qu’à l’article R631-3 du Code de la consommation, la juridiction compétente est soit celle du lieu où demeure le défendeur, soit en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.